EuGH: Italien wird zu finanziellen Sanktionen verurteilt, weil es rechtswidrig an den Hotelsektor in Sardinien gewährte Beihilfen nicht zurückgefordert hat

Der EuGH (6. Kammer) hat mit Urteil vom 12. 3. 2020 – Rs. C-576/18, Europäische Kommission gegen Republik Italien, ECLI:EU:C:2020:202 entschieden:

1) En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans la lettre de mise en demeure émise le 11 juillet 2014 par la Commission européenne, toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 29 mars 2012, Commission/Italie (C‑243/10, non publié, EU:C:2012:182), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

2) La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 80 000 euros par jour à compter du prononcé du présent arrêt jusqu’à la date de l’exécution complète de l’arrêt du 29 mars 2012, Commission/Italie (C‑243/10, non publié, EU:C:2012:182).

3) La République italienne est condamnée à verser à la Commission européenne une somme forfaitaire de 7 500 000 euros.

4) La République italienne est condamnée aux dépens.

(Tenor)