EuGH (Große Kammer), Urteil vom 4. 10. 2024 – Rs. C-399/22; Confédération paysanne gegen Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique; ECLI:EU:C:2024:839